Vous possédez un compte ?
Connectez-vous pour payer plus vite.
I. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent règlement ont la signification suivante :
Vendeur – Platan-Room Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Cracovie (31-589), ul. Sołtysowska 12i/38, inscrite au registre du commerce du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal d’arrondissement pour Cracovie-Śródmieście à Cracovie, 11e Département économique du Registre national judiciaire sous le numéro KRS 0000677845, numéro de TVA PL6751592487.
Boutique en ligne – boutique en ligne exploitée par le Vendeur à l'adresse URL : https://platanroom.com
Client – une personne physique disposant de la capacité juridique ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle des dispositions spécifiques confèrent la capacité juridique pour passer des commandes dans la Boutique en ligne.
Utilisateur – toute personne utilisant le site internet www.platanroom.com ou la Boutique en ligne.
Produit – meubles et accessoires proposés par le Vendeur à la vente au détail dans la Boutique en ligne.
Prix – prix brut du produit indiqué avec les informations relatives au produit, à l'exclusion des frais de livraison du produit au Client, que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le produit.
Commande – ensemble de produits destinés à être réalisés par l'Acheteur conformément au présent règlement.
Panier – outil systémique facilitant les achats des Clients dans la Boutique en ligne, permettant notamment de regrouper les offres sélectionnées en un seul endroit en vue de passer une commande groupée. Après avoir cliqué sur l'option « Ajouter au panier », le panier est créé automatiquement.
Page Produit – sous-page du site de la Boutique en ligne contenant des informations détaillées sur le produit.
Contrat de vente – contrat de vente de biens au sens de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel de 2014, point 121, tel que modifié), conclu entre le Vendeur et l'Acheteur via le site internet de la Boutique en ligne.
Compte Client – outil disponible dans le système de la Boutique en ligne après saisie de l'adresse e-mail (identifiant) et du mot de passe, permettant notamment de suivre les étapes de traitement des commandes, de consulter l’historique des commandes, de modifier les coordonnées du Client, de changer le mot de passe, de corriger les données personnelles, etc.
Identifiant – adresse e-mail fournie par l'Utilisateur lors de l'inscription à la Boutique en ligne, nécessaire, avec le mot de passe, pour créer un Compte Client.
Mot de passe – combinaison de lettres, de chiffres ou d'autres caractères choisie par l'Utilisateur lors de l'inscription au Compte Client et utilisée pour sécuriser l'accès au Compte Client.
Consommateur – une personne physique concluant un acte juridique avec un professionnel, acte qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle, au sens de l'article 22, paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel de 2014, point 121, tel que modifié).
Loi – la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2014, point 827).
Règlement – le présent règlement de la Boutique en ligne.
Durabilité – capacité du produit à conserver ses fonctions et ses propriétés dans des conditions d'utilisation normales.
Professionnel – désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique pour exercer, en son propre nom, une activité économique ou professionnelle et pour effectuer des actes juridiques directement liés à son activité économique ou professionnelle.
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La passation de commandes de produits proposés dans la boutique en ligne ainsi que l'exécution des commandes s'effectuent conformément aux présentes dispositions et aux lois en vigueur.
Le nombre de produits en promotion ou proposés à la vente est limité. Les commandes de ces produits seront traitées dans l'ordre de réception jusqu'à épuisement des stocks.
Les informations disponibles sur le site www.platanroom.com de la boutique en ligne ne constituent pas une offre au sens du Code civil polonais du 23 avril 1964 (Journal officiel de 2014, point 121, tel que modifié), mais une invitation faite à l'acheteur à soumettre des offres.
Tous les prix indiqués sur le site de la boutique en ligne sont exprimés en zlotys polonais et sont des prix TTC (toutes taxes comprises, incluant la TVA).
Les produits proposés à la vente sur le site de la boutique en ligne sont neufs, d’origine et exempts de défauts physiques et juridiques.
Les couleurs des cuirs, tissus et autres éléments visibles sur les photographies des pages produits peuvent légèrement différer des couleurs réelles. Les dimensions indiquées sur les fiches produits peuvent légèrement varier par rapport aux dimensions réelles, dans les limites tolérées par les normes polonaises.
L'acheteur est invité à prendre en compte ces caractéristiques lors de la passation de la commande.
Il est interdit aux acheteurs, utilisateurs ou tiers d'utiliser la boutique en ligne ou le site www.platanroom.com pour envoyer des informations commerciales non sollicitées (spam) au sens de la loi polonaise sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (texte consolidé Journal officiel de 2013, point 1422, tel que modifié), ainsi que d'utiliser le site de manière illégale, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts légitimes du vendeur.
Le Client peut accéder à la boutique en ligne à l'aide du matériel suivant :
Ordinateur de bureau ou autre appareil connecté à Internet,
Connexion Internet,
Navigateur Internet (par ex. Firefox, Internet Explorer, Google Chrome, etc.),
Compte e-mail actif.
Le Client peut contacter directement le Vendeur via le formulaire de contact disponible sur le site de la boutique en ligne.
III. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Les services fournis par voie électronique conformément au présent règlement consistent à permettre aux utilisateurs d'effectuer des achats dans la boutique en ligne, notamment via un compte client, ainsi que de fournir le service de newsletter et le service "Avis clients". Ces services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et sont gratuits pour les utilisateurs.
L'utilisation du service de Compte Client nécessite l'inscription de l'utilisateur conformément aux dispositions du présent règlement.
L'inscription à la newsletter est disponible pour tout utilisateur qui, lors de l'enregistrement du compte client, coche l'option correspondante dans le formulaire d'inscription ou fournit son adresse e-mail dans la section NEWSLETTER disponible sur le site de la boutique en ligne.
Le service "Avis Clients" permet aux utilisateurs de publier, via un formulaire mis à disposition par le Vendeur, des avis personnels et subjectifs concernant des produits spécifiques.
Les utilisateurs ne reçoivent aucune rémunération ou avantage pour l’utilisation de ce service.
En publiant du contenu sur le site de la boutique en ligne, l'utilisateur diffuse volontairement ce contenu.
Le Vendeur fournit uniquement les ressources informatiques nécessaires pour permettre la diffusion de ce contenu, sans que ce contenu ne reflète ses opinions.
Chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il publie ou partage via les services fournis par le Vendeur par voie électronique.
Il est interdit aux utilisateurs de publier des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits à la vie privée de tiers ou du Vendeur, ainsi qu’aux droits d’auteur, droits voisins, droits de propriété intellectuelle ou secrets commerciaux.
Il est également interdit de publier sans autorisation des contenus offensants, contraires aux bonnes mœurs, aux lois ou aux normes sociales, ainsi que des données personnelles de tiers sans leur consentement ou du contenu publicitaire.
La conclusion du contrat de prestation de services électroniques est équivalente aux déclarations suivantes du Client :
Je commence à utiliser les services volontairement,
Les informations fournies dans le formulaire de contact sont exactes et ne violent pas les droits de tiers.
Le contrat de prestation de services électroniques est conclu pour une durée indéterminée.
L'utilisateur peut le résilier à tout moment. Le Vendeur peut résilier le contrat avec un préavis de 14 jours.
La résiliation du contrat, que ce soit par l'une ou l'autre des parties ou d'un commun accord, entraîne la suppression du Compte Client.
La résiliation ou dissolution du contrat de services électroniques n'affecte pas l'exécution des contrats de vente déjà conclus, sauf accord contraire des parties.
Le Vendeur peut également résilier le contrat de services électroniques avec un préavis de 7 jours si :
L’objectif de l'inscription ou la manière d’utiliser les services viole clairement le règlement ou l'objectif de la boutique en ligne,
L'activité de l'utilisateur enfreint les normes morales en vigueur, incite à la violence, commet une infraction ou viole les droits des tiers,
Le Vendeur a reçu une notification officielle concernant l’illégalité des données fournies par l'acheteur ou des actions s'y rapportant,
Le Vendeur a reçu des informations fiables sur l’illégalité des données fournies ou des actions liées, après avoir informé au préalable l'acheteur de l'intention de bloquer l'accès à son compte,
Le Client ou l'utilisateur envoie des communications commerciales non sollicitées,
Le Client ou l'utilisateur viole gravement ou de manière persistante les dispositions du règlement, et les données de contact fournies sont fausses et ne permettent pas une correction malgré des tentatives par téléphone ou par e-mail.
L'utilisateur peut se désinscrire de la newsletter à tout moment et gratuitement en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque message ou en contactant le Vendeur.
L'utilisateur peut également se désinscrire gratuitement du service "Avis Clients" à tout moment en cessant de publier des avis sur les produits de la boutique en ligne.
L'utilisateur peut adresser une réclamation concernant les services fournis par le Vendeur par voie électronique.
Les réclamations doivent être envoyées à l'adresse e-mail du Vendeur ou par courrier, en précisant le login de l'utilisateur et une brève description du problème.
Les réclamations seront examinées conformément aux dispositions légales en vigueur dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.
L'utilisateur sera informé par le Vendeur du résultat de l'examen.
IV. COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
La condition préalable à la passation d'une commande et à la conclusion du contrat de vente est le remplissage correct par le Client du formulaire de commande, notamment la fourniture des données personnelles requises dans le formulaire, de l'adresse de livraison, du numéro de téléphone de contact, de l'adresse e-mail, du choix du mode de livraison et de paiement, ainsi que l’envoi de la commande réalisée via le panneau d'achat de la boutique en ligne et la confirmation par le Client de l'acceptation du présent Règlement.
Lors de la passation d'une commande, le Client peut s'enregistrer sur la boutique en ligne et créer un Compte Client afin de ne pas avoir à saisir à nouveau ses données personnelles pour de futures commandes, bien que cela ne soit pas obligatoire.
L'enregistrement est gratuit et facultatif.
Le login et le mot de passe doivent rester confidentiels. Le Client est prié de garder ces informations secrètes. Le mot de passe du Client n’est pas connu du Vendeur.
Le Client est invité à mettre à jour sans délai ses informations fournies lors de l’enregistrement via le formulaire disponible dans son Compte Client.
Chaque utilisateur peut avoir un seul Compte Client dans la boutique en ligne.
Le compte ne peut être transféré à un tiers et l’utilisateur ne peut pas utiliser les comptes d'autres acheteurs ni partager son compte, y compris son login et son mot de passe.
Pour passer une commande, le Client doit effectuer les étapes suivantes :
Choisir le produit, sa quantité ainsi que ses paramètres spécifiques disponibles (ex. : type de matériau, couleur, orientation droite/gauche, éclairage ou non), puis cliquer sur « Ajouter au panier » ;
Fournir les données personnelles : nom, prénom, éventuellement raison sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison, et, si souhaité, les données de facturation (NIP en cas d'entreprise). En cas d'absence de NIP lors de la commande, une facture TVA ne pourra être émise ultérieurement ;
Enregistrer les données et cliquer sur « Continuer » ;
Choisir le mode de livraison ;
Choisir le mode de paiement et accepter les conditions ;
Finaliser l’envoi de la commande en cliquant sur « Commander et payer » après vérification et correction éventuelle des données.
Il est également possible de passer commande par voie électronique à l’adresse : office.platanroom@gmail.com. Dans ce cas, le Vendeur confirmera par e-mail la proposition du contrat de vente.
Si le Vendeur ne parvient pas à contacter le Client en raison d'un numéro de téléphone ou d'une adresse e-mail incorrects, la commande sera annulée sous 14 jours.
Le contrat de vente est conclu lorsque la commande est attribuée à un numéro de commande. Le contrat est conclu en langue polonaise.
Lors de la commande, le Client est lié par les dispositions en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Vendeur n'impose pas de valeur minimale de commande.
Les contrats de vente sont conservés dans le système informatique de la Boutique pour une durée au moins équivalente aux délais de prescription des actions civiles et fiscales.
Le Client peut consulter ses contrats archivés après connexion à son Compte Client.
V. MODES DE PAIEMENT ET FRAIS DE LIVRAISON
Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont :
Virement bancaire classique préalable,
Carte de paiement (y compris virement bancaire traditionnel),
BLIK,
PayU.
Le traitement de la commande commence dès la réception du paiement sur le compte bancaire du Vendeur.
Les commandes sont expédiées via une société de transport ou un service de messagerie.
Le transporteur/messager ne livre pas de colis de plus de 30 kg à l’intérieur du domicile. Le Client est responsable de la réception et de la manipulation de tels colis.
Le coût de livraison de chaque produit est indiqué sous son prix.
Le coût total de livraison dépend du mode de livraison choisi et est affiché après avoir ajouté tous les produits au panier et sélectionné « Choisir le mode de livraison ».
Les frais de livraison incluent une seule tentative de livraison par le transporteur et deux tentatives par le service de messagerie.
Si une nouvelle tentative est nécessaire pour des raisons indépendantes du Vendeur et du transporteur/messager, causées par le Client, les frais d’expédition peuvent augmenter de 50 % maximum.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais d'expédition, y compris les frais de retour, en cas de non-réception du colis ou d'adresse erronée fournie par le Client. Toutefois, cela ne s'applique pas si l'acheteur est un consommateur n’ayant pas causé la situation.
Lors de la réception du colis, le Client est prié de vérifier en présence du transporteur que le colis n’est pas endommagé et conforme à la commande.
En cas de problème, le Client est invité à refuser la réception, établir un constat de dommage avec le transporteur et en informer immédiatement le Vendeur.
La rédaction d'un constat est gratuite et obligatoire sur simple demande du Client.
Si le transporteur refuse, merci de contacter immédiatement le Vendeur.
La confirmation de réception par le Client doit respecter les modalités du transporteur/messager.
Ne pas se conformer à cette obligation ne limite pas les droits du consommateur en matière de responsabilité du Vendeur pour les défauts.
En cas d’annulation d’une commande par l’acheteur pour des raisons imputables à lui seul, après expédition des marchandises, le Vendeur peut réclamer une indemnisation, notamment pour les frais de transport engagés.
Pour les consommateurs, seul le coût du transport de retour est exigible.
Si le stockage des marchandises chez le transporteur est nécessaire en raison de la faute du Client (absence de contact, non-réception), une redevance de 10 PLN TTC par jour de stockage au-delà de 7 jours calendaires pourra être facturée.
Si l’Acheteur change l'adresse de livraison après l’expédition, les frais d’expédition pourront être augmentés jusqu’à 50 %.
Le Vendeur informera le Client avant de procéder à un tel ajustement.
VI. RÉALISATION DES COMMANDES
Le Vendeur livre les produits commandés uniquement sur le territoire de la République de Pologne.
Les commandes dans la boutique en ligne peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais conformément à la législation applicable, le Vendeur n'exécute pas de commandes pendant les jours fériés.
Le délai de traitement de la commande est spécifié séparément pour chaque Produit sur sa page dédiée et dépend du délai fixé par le fabricant.
La commande sera traitée après réception du paiement sur le compte du Vendeur (en cas de paiement anticipé), sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-dessous.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande et d’annuler une commande dans les cas suivants :
le formulaire de commande a été mal rempli et il est impossible de contacter l’acheteur pour vérifier ses coordonnées,
l’acheteur n’a pas effectué le paiement exigé sur le compte du Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande (en cas de paiement anticipé), malgré un rappel préalable du Vendeur.
Les rappels relatifs au paiement ou au retrait des marchandises peuvent être envoyés par e-mail ou SMS.
Le Client s'engage à réceptionner les produits commandés et à régler le prix convenu ainsi que les frais de livraison dans un délai de 24 heures à compter de la commande, sauf accord contraire.
En cas de non-réception des produits pour des raisons imputables au Client, celui-ci est tenu d'indemniser le Vendeur pour les frais engagés, y compris un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % pour une nouvelle tentative de livraison.
Si l'acheteur n'est pas un consommateur, le Vendeur conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral.
Un reçu fiscal ou une facture TVA sera délivré pour chaque produit vendu.
Ce document constitue la confirmation écrite de la commande.
Le Vendeur s'engage à livrer un produit exempt de défauts, sauf défauts explicitement mentionnés sur la fiche produit.
VII. DROIT DE RÉTRACTATION
Toutes les références au « consommateur » dans cette section incluent également les personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle, à condition que ce contrat n'ait pas de caractère professionnel au vu du registre des activités économiques.
Conformément à la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2020, point 287), le Vendeur informe que le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après que le consommateur, ou une tierce personne désignée autre que le transporteur, a pris possession du bien.
Prolongation du droit de rétractation :
Le Vendeur accorde un droit de rétractation étendu à 60 jours aux consommateurs qui remplissent simultanément les deux conditions suivantes :
être abonné à la newsletter au moment de l’achat et jusqu’à la clôture de la procédure de retour ;
avoir utilisé la même adresse e-mail pour la commande et l'abonnement à la newsletter.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier si les conditions sont remplies.
Des informations supplémentaires figurent dans le règlement de la newsletter et la politique de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le Vendeur (Platan Room Sp. z o.o., ul. Sołtysowska 12i/38, 31-589 Kraków, e-mail : office.platanroom@gmail.com ou via le formulaire de retour) de sa décision par une déclaration explicite (par courrier ou e-mail).
En cas de notification électronique, le Vendeur enverra immédiatement un accusé de réception sur un support durable.
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation type annexé au présent Règlement, sans que cela ne soit obligatoire.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (hors coûts supplémentaires pour un mode de livraison spécifique choisi par le Client), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à la preuve de leur expédition.
Le consommateur doit retourner les biens à l’adresse suivante sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation :
Platan Room, Sułkowice, Biertowice 238, 32-440.
Pour les meubles volumineux, un arrangement spécial doit être convenu avec le Vendeur.
Les frais directs de retour sont à la charge du Vendeur.
Le numéro de commande doit apparaître clairement sur le document de retour et sur la déclaration de rétractation.
Responsabilité du consommateur :
Le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Exceptions au droit de rétractation :
Conformément à l'article 38 de la Loi, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats :
de fourniture de services entièrement exécutés avec l'accord préalable du consommateur,
dont le prix dépend des fluctuations du marché financier,
portant sur des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou personnalisés,
portant sur des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et dont l’emballage a été ouvert,
portant sur des biens qui, après leur livraison, sont inséparablement mélangés à d'autres biens,
demandant des réparations ou des entretiens urgents à domicile,
conclus lors d'une enchère publique,
portant sur des services d’hébergement, transport, location de voitures, restauration, loisirs, événements culturels ou sportifs avec une date spécifique,
de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel après consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.
A. Garantie pour les entrepreneurs
Le Vendeur est responsable envers l'entrepreneur en cas de défaut du produit.
Si le produit présente un défaut, l'entrepreneur peut :
Déclarer une réduction de prix ou résilier le contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour l'entrepreneur le produit défectueux par un produit sans défaut ou corrige le défaut. Cette restriction ne s'applique pas si le produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer ou de réparer le produit. L'entrepreneur ne peut pas résilier le contrat de vente si le défaut est mineur.
Exiger le remplacement du produit défectueux par un produit sans défaut ou la réparation du défaut. Le Vendeur est tenu de remplacer ou de réparer le produit dans un délai raisonnable sans causer de désagréments excessifs pour l'entrepreneur.
Le Vendeur peut refuser d'accéder à la demande de l'entrepreneur si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à une autre méthode de conformité, ou si ces coûts dépasseraient le prix du produit vendu.
L'entrepreneur qui exerce ses droits au titre de la garantie doit livrer le produit défectueux à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Le Vendeur supporte les frais d'expédition.
Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le défaut est découvert dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit à l'entrepreneur.
L'entrepreneur perd ses droits au titre de la garantie s'il n'examine pas le produit en temps utile et n'informe pas immédiatement le Vendeur du défaut, ou s'il ne signale pas sans délai un défaut découvert ultérieurement.
B. Non-conformité du produit
Les dispositions du présent chapitre ne concernent pas les entrepreneurs. Toutes références au "consommateur" comprennent également les personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité économique, pour autant que ce contrat n'ait pas de caractère professionnel.
Un produit est conforme au contrat s’il satisfait notamment aux conditions suivantes :
Description, type, quantité, qualité, intégralité et fonctionnalité ;
Aptitude à un usage particulier communiqué au Vendeur par le consommateur avant la conclusion du contrat et accepté par le Vendeur.
Le produit est également conforme s’il :
Est adapté à l'usage habituel d'un produit de ce type conformément aux lois en vigueur, aux normes techniques ou aux bonnes pratiques ;
Présente une qualité et des caractéristiques (durabilité, sécurité) que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du produit et des déclarations publiques du Vendeur, de ses prédécesseurs ou représentants.
Le Vendeur n'est pas responsable si :
Il n’était pas au courant de telles déclarations publiques et ne pouvait raisonnablement l'être ;
Les déclarations publiques ont été rectifiées avant la conclusion du contrat ;
Les déclarations publiques n'ont pas influencé la décision du consommateur.
Le produit doit être livré avec l’emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre.
Le produit doit avoir la même qualité que l'échantillon présenté au consommateur avant la conclusion du contrat, sauf si le consommateur a explicitement accepté un écart spécifique.
Le Vendeur est également responsable de la non-conformité due à une mauvaise installation du produit si celle-ci a été effectuée par lui ou sous sa responsabilité, ou si elle résulte d'une erreur dans les instructions de montage.
Le Vendeur est responsable de la non-conformité existant au moment de la livraison et découverte dans un délai de deux ans après celle-ci, sauf si une durée de validité plus longue a été indiquée.
Il est présumé que toute non-conformité découverte dans ce délai existait au moment de la livraison, sauf preuve du contraire.
En cas de non-conformité du produit, le consommateur peut demander réparation ou remplacement.
Le Vendeur peut remplacer au lieu de réparer, ou réparer au lieu de remplacer, si la demande du consommateur est impossible ou implique des coûts disproportionnés.
La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable sans causer de désagrément excessif au consommateur, en tenant compte de la nature du produit et de son usage prévu.
Le Vendeur prend à sa charge tous les frais liés à la réparation ou au remplacement, y compris l’expédition, le transport, la main-d’œuvre et les matériaux.
Le consommateur doit mettre le produit à disposition du Vendeur pour réparation ou remplacement.
Le Vendeur récupère le produit à ses propres frais.
Si le produit a été installé avant la découverte de la non-conformité, le Vendeur démontera et réinstallera le produit sans frais supplémentaires.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale du produit remplacé.
Si la non-conformité est constatée, le consommateur peut :
Déclarer une réduction de prix ;
Résilier le contrat si :
Le Vendeur refuse de rendre le produit conforme ;
Le Vendeur n’a pas corrigé la non-conformité dans un délai raisonnable ;
La non-conformité est significative ;
Il est clair que le Vendeur n’effectuera pas la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénients excessifs.
Le Vendeur remboursera toute réduction de prix due au consommateur dans un délai de 14 jours après réception de la demande.
Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si la non-conformité est mineure.
En cas de non-conformité affectant uniquement une partie des produits, le consommateur peut résilier le contrat pour les produits concernés et ceux qui leur sont liés.
En cas de résiliation du contrat, le consommateur doit retourner le produit à ses frais sans délai.
Le Vendeur remboursera le prix dans les 14 jours suivant la réception du produit ou d'une preuve d'expédition.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord contraire sans frais supplémentaires.
C. Procédure de dépôt et de traitement des réclamations
L'acheteur peut adresser sa réclamation directement au Vendeur :
par e-mail à : office.platanroom@gmail.com,
via le formulaire de réclamation disponible sur https://platanroom.pl/zwroty,
par courrier à l’adresse : Platan-Room Sp. z o.o., ul. Sołtysowska 12i/38, 31-589 Cracovie.
Pour faciliter le traitement de la réclamation, le Client est invité à fournir les informations suivantes :
Nom et prénom,
Adresse complète,
Numéro de commande,
Adresse e-mail,
Description précise du défaut et de la demande.
Les réclamations seront traitées conformément à la loi en vigueur dans un délai de 14 jours à compter de leur dépôt.
L'acheteur sera informé de la décision prise.
En cas de résiliation effective du contrat par l'acheteur, le Vendeur remboursera le prix payé, en tenant compte d’éventuelles remises appliquées.
Tous les frais liés au retour du produit, y compris l'expédition, sont pris en charge par le Vendeur.
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales si l'une des raisons importantes suivantes intervient (liste exhaustive) :
Modification de la législation régissant la vente de biens ou la prestation de services par voie électronique par le Vendeur, affectant les droits et obligations mutuels résultant du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, ou modification de l’interprétation de cette législation à la suite de décisions judiciaires, d’avis, de recommandations ou d’instructions des autorités compétentes ;
Modification de la méthode de prestation de services pour des raisons purement techniques ou technologiques (notamment mise à jour des exigences techniques spécifiées dans le présent Règlement) ;
Modification de l'étendue ou de la nature des services couverts par le Règlement, par l'introduction de nouvelles fonctionnalités, leur modification, complément ou suppression.
En cas de modification du Règlement, le Vendeur publiera le nouveau texte du Règlement sur la boutique en ligne et enverra un avis de modification à l'adresse e-mail fournie lors de la création du compte de l'Acheteur. Cela sera considéré comme une notification introduisant un passage aux moyens de communication électroniques, permettant à l’Acheteur de prendre connaissance des changements.
La modification du Règlement entre en vigueur 14 jours après la communication de l'information.
Les Clients ayant conclu un contrat de prestation de services (c’est-à-dire ayant un Compte Client) ont le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la modification.
Les modifications qui améliorent la situation du Client consommateur, notamment en lui accordant des droits supplémentaires, entrent en vigueur à la date indiquée dans les dispositions, ou à défaut, à la date d’envoi de l’information sur la modification.
Les modifications du Règlement n’affectent pas les contrats de vente conclus entre l’Acheteur et le Vendeur avant la date de modification.
Le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est volontaire.
Les dispositions suivantes sont de nature informative et ne constituent pas une obligation pour le Vendeur d’utiliser les procédures alternatives de résolution des litiges.
Le Vendeur informera, sur support durable (par écrit ou sous forme électronique), de son accord ou de son refus de participer à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de consommation, si un litige n'est pas résolu suite à une réclamation déposée par un Consommateur.
Des informations détaillées sur la possibilité pour un Consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges et sur les modalités d’accès à ces procédures sont disponibles auprès :
des bureaux des médiateurs de la consommation (récupérateurs municipaux ou départementaux),
des associations de consommateurs,
des Inspections commerciales,
ainsi que sur les sites Internet de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) :
La procédure décrite ci-dessus est gratuite ; seuls les frais liés aux expertises indépendantes nécessaires à l'affaire peuvent être supportés.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Elle permet de résoudre en ligne les litiges relatifs aux obligations contractuelles issues de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne entre consommateurs et professionnels au sein de l'Union européenne.
